Ce document couvre à la fois les prestations de conseil/audit et les ventes de produits via la boutique en ligne.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
KRYPTSYS, SARL, au capital de 7500 euros, dont le siège social est situé 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 498 843 226
ci-après « KRYPTSYS »,
et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de prestation ou de produit via le site kryptsys.fr, ci-après « le Client ».
Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 — Prestations proposées
KRYPTSYS propose les prestations suivantes :
- Accompagnement et audit à la certification ISO (9001, 14001, 45001, 27001, 42001)
- Accompagnement à la mise en conformité réglementaire (CRA, NIS 2, DORA, AI Act)
- Prestations de cybersécurité et de management de l’innovation
- Vente de produits (SyLink Box, boutique en ligne, le cas échéant)
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation ou produit sont précisées sur les pages dédiées du site ou dans le devis transmis au Client avant toute commande.
Article 3 — Devis, commande et formation du contrat
Pour les prestations de conseil et d’audit, un devis personnalisé est établi par KRYPTSYS à l’issue d’un premier échange avec le Client. Le contrat est formé à la signature du devis ou du bon de commande par le Client, ou par tout accord écrit équivalent (email de confirmation).
Pour la boutique en ligne, la commande est réputée définitive après validation du paiement par le Client et confirmation de KRYPTSYS.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes, sauf mention contraire, et sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils peuvent être révisés à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.
Modalités de paiement : 100% à la commande pour les produits sur la boutique en ligne ou selon échéancier convenu dans le devis pour les autres.
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Article 5 — Exécution des prestations
KRYPTSYS s’engage à exécuter les prestations d’audit et d’accompagnement avec diligence et selon les règles de l’art, dans les délais indiqués au devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat, notamment en ce qui concerne l’obtention effective d’une certification par un organisme certificateur tiers, qui reste soumise à l’appréciation indépendante dudit organisme.
Le Client s’engage à fournir à KRYPTSYS l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans les délais convenus.
Article 6 — Vente de produits (Boutique en ligne)
Livraison : Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans un délai de 3 jours ouvrés. KRYPTSYS ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation et à l’exception des produits digitaux, le Client consommateur (particulier) dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Ce droit ne s’applique pas aux relations entre professionnels (B2B), sauf accord contraire.
Garanties légales : Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil et L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Article 7 — Responsabilité
KRYPTSYS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d’un tiers (notamment un organisme certificateur), ou de manquement du Client à ses propres obligations (notamment la fourniture d’informations exactes et complètes).
En tout état de cause, la responsabilité de KRYPTSYS, si elle était retenue, serait limitée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 8 — Confidentialité
KRYPTSYS s’engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations, notamment celles ayant trait à son système d’information, à ses processus internes ou à ses données commerciales, et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution de la prestation.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les livrables, méthodologies, outils et documents produits par KRYPTSYS dans le cadre de ses prestations restent la propriété de KRYPTSYS, sauf stipulation contraire prévue au devis. Le Client bénéficie d’un droit d’usage desdits livrables dans le cadre de son activité, à des fins non commerciales de revente.
Article 10 — Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure restée infructueuse, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt qui pourrait être réclamé.
Article 11 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de la relation commerciale est détaillé dans la Politique de Confidentialité du site.
Article 12 — Litiges et médiation
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation Médiateur de la consommation référencé auprès de la CECMC.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables aux consommateurs.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : 31/08/2026